Modification de la loi du 17 juin 2016

*Le 20 avril 2023, dans le cadre des Après-Midi du Droit Public (AMDP) organisées par le cabinet, Véronique et Audrey nous ont entretenu des liens et différences entre le droit civil et les marchés publics.

Cette présentation faisait écho à l’adoption du Livre 5 du Code civil concernant « les obligations » (publié le 1er juillet 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023). Ladite modification occasionne certains rapprochements du contrat privé et du contrat de marché public, qui ont été mis en exergue par Véronique et Audrey.
Après avoir rappelé les définitions et principes respectifs des contrats privés et publics, l’application tantôt du Code civil, tantôt de la réglementation des marchés publics a été précisée.
Les liens entre ces deux matières existent, puisque tant dans les phases de passation, que d’exécution et de terminaison des marchés publics, la réglementation des marchés publics sera appliquée à titre principal, et le Code civil pourra l’être à titre supplétifv
Dans le cadre de la passation des marchés publics, des comparaisons peuvent être faites entre le régime contenu dans le nouveau Code civil et la réglementation des marchés publics.Le choix du cocontractant répond à des règles et principes différents au sein de ces deux régimes : si dans le cadre d’un contrat régi exclusivement par le Code civil, le choix est libre moyennant le respect de certaines conditions de validité du contrat, l’attribution d’un marché public requiert quant à elle généralement une mesure préalable de publicité. Cette obligation de publicité n’est néanmoins pas d’application pour certains types de marchés (marchés de faible montant, marchés passés en PNSPP (mise en concurrence « si possible »), opérations internes, contrat de coopération publique, certains marchés publics de services).*