Faqs – Protection des données (RGPD)

Faqs – Retrait et déréférencement de contenus en ligne

FAQ– Procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque

Faqs – Dessins & Modèles

FAQ Droits d’auteur

Faqs - Marques

Le point en matière d’accès à la profession dans le secteur de la construction

Le 14 novembre 2022, la Cour de cassation a apporté quelques précisions à la problématique des compétences professionnelles dans le secteur de la construction.

Le livre V du nouveau code civil est entré en vigueur: concrètement, qu’est-ce qui change ?

La loi du 28 avril 2022 portant le Livre V « Les obligations » du Code civil est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Véritables bouleversements ou simple clarification/restructuration du droit antérieur ?

Marchés publics – modifications de la loi du 17 juin 2016 en matière de gouvernance et de transparence

Une loi promulguée le 8 février 2023 et publiée au Moniteur belge le 16 février 2023 apporte plusieurs modifications notamment à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics concernant la gouvernance et la transparence.

Renonciation à l’attribution d’un marché public – Arrêt du 7 février 2023

Le 7 février 2023, la XIIème Chambre néerlandophone du Conseil d’Etat a rendu un arrêt intéressant en matière de renonciation à l’attribution d’un marché public (C.E., arrêt n° 255.707 du 7 février 2023, NV Indaver). En l’occurrence, la décision attaquée portait sur la renonciation de certains lots d’un marché public, justifiée par le fait que le pouvoir adjudicateur souhaitait finalement, pour des raisons économiques, gérer le marché en interne (en « régie ») ou via l’application de l’exception « in house ».

AMDP – Le droit civil et les marchés publics

Le 20 avril 2023, dans le cadre des Après-Midi du Droit Public (AMDP) organisées par le cabinet, Véronique et Audrey nous ont entretenu des liens et différences entre le droit civil et les marchés publics.

Santé publique et influenceurs

La loi française visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal Officiel de la République Française.