FAQ– Procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque

Qu’est-ce qu’une opposition à l’enregistrement d’une marque ?

L’opposition est une procédure administrative qui permet à un titulaire de droits antérieurs (marque enregistrée, nom commercial, marque notoire…) de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque, si celle-ci porte atteinte à ses droits.
Elle se déroule devant l’office compétent (BOIP, EUIPO, INPI…) et a lieu après publication de la demande de marque contestée.

Quels sont les fondements juridiques d’une opposition ?

Une opposition peut être fondée sur :

• L’existence d’une marque antérieure identique ou similaire, enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (risque de confusion – article 8(1)(b) RMUE);

• La renommée d’une marque antérieure, même en l’absence de similarité des produits ou services, si l’usage de la marque contestée tire indûment profit de cette renommée ou lui porte préjudice (article 8(5) RMUE) ;

• Dans certains cas, d’autres droits antérieurs comme un nom commercial, une dénomination sociale, une appellation d’origine ou une marque non enregistrée, selon les règles de l’office saisi.

Quels sont les offices compétents pour introduire une opposition ?

 

Qui peut introduire une opposition ?

Toute personne physique ou morale qui justifie d’un droit antérieur opposable, enregistré ou protégé, peut introduire une opposition :

• Titulaire d’une marque antérieure (enregistrée ou notoire),

• Détenteur d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale,

• Titulaire d’un droit d’auteur dans certains cas (selon législation nationale).

La preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure peut être exigée si celle-ci est enregistrée depuis plus de cinq ans (ex. : EUIPO).

Comment se déroule la procédure d’opposition ?

1. Dépôt de l’acte d’opposition, dans le délai imparti, avec indication du ou des droits antérieurs invoqués ;

2. Phase contradictoire: les parties échangent des arguments et des pièces (ex. : preuves d’usage, exemples de confusion, extraits de registre, preuves de renommée…) ;

3. Tentative de règlement amiable (facultatif) ;

4. Décision de l’office (souvent en 6 à 12 mois), susceptible de recours.

La procédure est écrite et menée exclusivement devant l’office (aucune audience).

Quels sont les risques si l’on ne forme pas opposition ?

À défaut d’opposition dans le délai imparti, la marque contestée sera enregistrée. Une action en nullité judiciaire ou administrative pourra encore être introduite ultérieurement, mais elle est :

• plus coûteuse et longue ;

• soumise à un fardeau probatoire accru (preuve d’usage, absence de tolérance, etc.) ;

• souvent moins efficace que l’opposition administrative.

Quel est le coût d’une opposition ?

Les taxes officielles varient selon l’office :

• BOIP: 290 € en 2025 ;

• EUIPO: 320 € ;

• Honoraires d’avocat: VEGA propose des forfaits adaptés, incluant :

• l’analyse préalable (risque de confusion, pertinence des droits),

• la rédaction et l’introduction de l’opposition,

• le suivi de la procédure contradictoire.

 Contactez-nous pour un devis personnalisé.

Que faire si l’on reçoit une opposition ?

Si une opposition est introduite contre votre dépôt :

• Vous serez notifié par l’office (BOIP, EUIPO…) ;

• Vous avez la possibilité de répondre dans un délai donné, ou de tenter une résolution amiable (modification de la marque, retrait de certains produits/services, négociation de coexistence…) ;

• Il est recommandé de se faire assister par un conseil, la procédure étant juridiquement technique.

VEGA Legal intervient tant pour les opposants que pour les défendeurs à l’opposition.

Comment VEGA peut-il vous assister ?

Nous intervenons à toutes les étapes :

• En amont, pour surveiller les registres, évaluer l’opportunité d’une opposition et rédiger l’acte ;

• Pendant la procédure, pour assurer la représentation, rédiger les observations, et produire les preuves d’usage ou de renommée ;

• En défense, pour négocier un accord ou contester les fondements de l’opposition.