Faqs – Retrait et déréférencement de contenus en ligne

Qu’entend-on par retrait de contenu sur internet ?

Le retrait consiste à obtenir la suppression d’un contenu publié en ligne (texte, image, vidéo, commentaire, publication sur réseau social, article de blog, etc.), lorsqu’il porte atteinte à un droit subjectif : droit à l’image, droit d’auteur, droit des marques, droit au respect de la vie privée, diffamation ou concurrence déloyale.

Qu’est-ce que le déréférencement ?

Le déréférencement ne supprime pas le contenu à la source, mais vise à empêcher son indexation par les moteurs de recherche (notamment Google), de sorte qu’il n’apparaisse plus dans les résultats associés au nom d’une personne ou d’une entreprise.

Il s’agit d’un mécanisme distinct du retrait, fondé notamment sur le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à l’oubli.

Dans quels cas peut-on obtenir la suppression d’un contenu ?

Un contenu peut être retiré lorsqu’il :

• Constitue une atteinte au droit à l’image ou à la vie privée ;
  
  

• Reproduit une œuvre protégée sans autorisation (violation du droit d’auteur) ;
  
  

• Utilise une marque sans droit ou crée un risque de confusion ;
  
  

• Contient des propos diffamatoires ou dénigrants ;
  
  

Quel est le fondement juridique du droit à l’oubli ?

Le droit au déréférencement trouve son fondement dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Il permet, sous certaines conditions, d’obtenir la suppression de résultats de recherche lorsque les données sont inexactes, obsolètes, excessives ou portent une atteinte disproportionnée à la réputation de la personne concernée.

À qui adresser la demande de retrait ?

La stratégie dépend du cas d’espèce, la demande peut être adressée, selon le cas :

• À l’auteur du contenu ;
  
  

• À l’hébergeur ou à la plateforme (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube, etc.) ;
  
  

• Au moteur de recherche pour une demande de déréférencement ;
  
  

• À l’éditeur du site concerné.

En cas d’inaction, une action judiciaire peut être introduite devant les juridictions compétentes.

Les réseaux sociaux sont-ils responsables des contenus publiés ?

Les plateformes bénéficient d’un régime de responsabilité limitée en tant qu’hébergeurs.
Toutefois, elles ont l’obligation d’agir promptement dès qu’elles ont connaissance d’un contenu manifestement illicite.
Une notification juridiquement structurée est donc essentielle afin d’engager leur responsabilité en cas d’inaction.

Combien de temps dure une procédure de retrait ?

Une procédure amiable peut aboutir en quelques jours ou semaines.
En cas de contentieux (référé ou procédure au fond), les délais dépendent de la juridiction saisie et du degré d’urgence.
En matière d’atteinte grave à la réputation, une procédure en référé permet d’obtenir des mesures rapides.

Le retrait d’un contenu est-il compatible avec la liberté d’expression ?

Toute demande de suppression implique une mise en balance entre la liberté d’expression et les droits fondamentaux de la personne concernée (vie privée, réputation, propriété intellectuelle).
Les juridictions procèdent à une analyse circonstanciée tenant compte notamment :

• Du caractère d’intérêt général du contenu ;
  
  

• De la qualité de la personne visée (personnalité publique ou privée) ;
  
  

• De l’ancienneté des faits ;
  
  

• De la proportionnalité de la mesure sollicitée.
  
  

Comment VEGA peut-il vous assister ? 

Nous intervenons :

• En amont, afin d’évaluer la qualification juridique du contenu litigieux (diffamation, atteinte à la vie privée, contrefaçon, dénigrement, violation du RGPD) et déterminer la voie d’action la plus efficace ;

• En phase amiable, par la rédaction de notifications structurées aux plateformes, mises en demeure formelles et demandes de déréférencement auprès des moteurs de recherche ;

• En procédure d’urgence, pour obtenir en référé la suppression du contenu sous astreinte et, le cas échéant, la levée de l’anonymat de l’auteur ;

• Au fond, pour engager la responsabilité civile de l’auteur ou de l’éditeur et solliciter la réparation intégrale du préjudice subi.