Faqs - Marques

Qu’est-ce qu’une marque au sens juridique ?

Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Elle peut consister en un mot, un nom, un logo, une combinaison de couleurs, une forme ou encore un son, pour autant qu’elle remplisse les conditions de distinctivité, licéité et disponibilité.

Quelles sont les conditions de validité d’une marque ?

Une marque ne peut être valablement enregistrée que si :

1. Elle présente un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’elle permet d’identifier l’origine commerciale des produits ou services;

2. Elle n’est pas descriptive ou générique au regard des produits ou services désignés;

3. Elle n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

4. Elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, notamment des marques déjà enregistrées, des dénominations sociales ou des droits d’auteur.

Quel est le droit applicable au dépôt d’une marque en Belgique ?

Le dépôt de marque en Belgique s’effectue auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP), sur la base de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, qui constitue une réglementation unifiée pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

En fonction du marché visé par le déposant, le dépôt peut également s’effectuer auprès de l’Office européen pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), afin de disposer d’un droit exclusif sur l’ensemble du territoire européen.

Quels sont les effets juridiques du dépôt d’une marque ?

Le dépôt confère au titulaire un droit exclusif d’interdire l’usage par un tiers, sans son autorisation, d’un signe identique ou similaire:

• pour des produits ou services identiques ou similaires;

• si cet usage crée un risque de confusion dans l’esprit du public;

• ou, en cas de marque renommée, même en l’absence de produits identiques, si l’usage tire indûment profit de la notoriété de la marque.

Quelles sont les étapes juridiques d’un dépôt de marque ?

1. Vérification de disponibilité du signe envisagé (recherches d’antériorité)

2. Choix des classes de produits ou services selon la classification de Nice

3. Dépôt formel auprès de l’office compétent (BOIP, EUIPO, OMPI)

4. Examen de recevabilité et publication

5. Délai d’opposition pendant lequel des tiers peuvent contester l’enregistrement

6. Enregistrement définitif, en l’absence d’obstacle ou après traitement d’éventuelles oppositions

 

Une marque non utilisée peut-elle être annulée ?

Oui. Toute marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans un délai de cinq ans à compter de son enregistrement. À défaut, elle peut faire l’objet d’une action en déchéance introduite par un tiers devant l’office ou une juridiction compétente.

Quels sont les recours en cas d’atteinte à une marque ?

Le titulaire peut agir sur plusieurs fondements :

• Action en contrefaçon devant les juridictions civiles (interdiction, saisie, dommages-intérêts) ;

• Action pénale, si l’atteinte est intentionnelle et organisée ;

• Procédures douanières, visant la saisie de marchandises contrefaisantes ;

• Procédures administratives (opposition, nullité, déchéance devant l’EUIPO ou le BOIP) ;

• Mise en demeure, transaction, ou négociation d’un accord de coexistence.

Une marque peut-elle faire l’objet d’un contrat ?

Oui. La marque constitue un droit patrimonial susceptible d’être :

• Cédée dans le cadre d’un contrat de cession de droits,

• Concédée en licence, exclusive ou non, pour tout ou partie du territoire ou des produits visés,

• Apportée dans le cadre d’une opération de restructuration.

Il est fortement recommandé que ces opérations soient documentées par écrit, enregistrées, et fassent l’objet de clauses précises en matière de durée, redevances, usage autorisé, qualité des produits, etc.

Combien coûte un dépôt de marque ?

Le coût d’un dépôt dépend :

• du territoire choisi (Benelux, Union européenne, international),

• du nombre de classes (pour les marques) ou du nombre de dessins déposés (pour les modèles),

• et des honoraire d’accompagnement

Le tableau ci-dessous indique les principales taxes officielles en vigueur (à jour en 2025).

Dépôt de marque – Taxes officielles

 

Concernant les honoraires, VEGA propose à ses clients des forfaits pour la rédaction et le dépôt des marques. Ces honoraires forfaitaires sont fixés en accord avec le client, après évaluation du périmètre du dépôt, notamment en fonction du nombre de classes. Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à vos projets.

Comment VEGA peut-il vous assister ?

Nous intervenons :

• En amont, pour sécuriser le dépôt et prévenir les conflits futurs ;

• En cours de vie, pour assurer le suivi du portefeuille et négocier les contrats afférents ;

• En contentieux, pour défendre ou faire valoir vos droits, y compris devant les juridictions belges et les offices européens.