Faqs – Dessins & Modèles

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle au sens juridique ?

Un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, résultant notamment de ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux.
Il protège l’esthétique et non la fonction technique du produit.

Quelles sont les conditions de protection d’un modèle ?

Pour pouvoir être valablement enregistré, un dessin et modèle doit:

• Être nouveau (aucune divulgation antérieure identique) ;
  
  

• Présenter un caractère individuel, c’est-à-dire produire une impression visuelle différente des dessins et modèles antérieurs sur l’utilisateur averti.
  
  

Quelle est la durée de protection ?

Au niveau Benelux ou européen, la protection est accordée pour une période initiale de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans.

Existe-t-il une protection sans enregistrement ?

Oui. Le modèle communautaire non enregistré protège automatiquement un dessin divulgué au sein de l’Union européenne pour une durée de 3 ans, à compter de sa première divulgation au public.
Cette protection est toutefois plus limitée, notamment en matière de preuve.

Combien coûte un dépôt de dessin ou modèle ?

Le coût d’un dépôt dépend :

• du territoire choisi (Benelux, Union européenne, international)

• du nombre de dessins ou modèles déposés (dépôt simple ou multiple) 

• et des honoraires d’accompagnement.

Le tableau ci-dessous indique les principales taxes officielles en vigueur 

Dépôt de dessin ou modèle – Taxes officielles

La protection est renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans.

Concernant les honoraires, VEGA propose à ses clients des honoraires forfaitaires pour la préparation stratégique, la rédaction et le dépôt de dessins et modèles.

Ces honoraires sont fixés en accord avec le client, après évaluation du périmètre du dépôt, notamment en fonction du nombre de modèles, de la complexité des créations et du territoire visé.

Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à vos projets.

Nous intervenons :

• En amont, pour sécuriser la protection de vos créations par une stratégie de dépôt adaptée (Benelux, Union européenne, international) ;

• En surveillance, afin de détecter les copies et usages non autorisés sur le marché physique et en ligne ;

• En contentieux, pour engager des actions en contrefaçon, obtenir des mesures de saisie, d’interdiction et de réparation, y compris dans le cadre de procédures en urgence.