FAQ Droits d’auteur

Qu’est-ce qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

Une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale, c’est-à-dire qu’elle constitue une création intellectuelle propre à son auteur. Il peut s’agir d’une œuvre littéraire, artistique, musicale, audiovisuelle, photographique, logicielle, graphique ou numérique, pour autant qu’elle exprime l’empreinte personnelle de son créateur.

Faut-il déposer une œuvre pour bénéficier de la protection ?

Non. Le droit d’auteur naît automatiquement dès la création de l’œuvre, sans formalité. En revanche, en cas de litige, il appartient à l’auteur de prouver la date de création et sa qualité d’auteur. Il est donc recommandé de prévoir un moyen de preuve daté et fiable (constat d’huissier, dépôt horodaté, enveloppe Soleau, i-dépôt, etc.).

Quelle est la durée de protection ?

En Belgique, la protection s’étend pendant 70 ans après le décès de l’auteur, ou du dernier coauteur en cas d’œuvre de collaboration. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public.

Qui est titulaire des droits d’auteur ?

Par principe, l’auteur est le titulaire originel des droits. Certaines exceptions existent :

• Pour les logiciels créés par des salariés, les droits patrimoniaux sont transférés automatiquement à l’employeur (art. XI.165 CDE), sauf clause contraire ;

• Dans les autres cas (œuvres graphiques, photographiques, textes, etc.), une clause de cession est nécessaire même dans un cadre salarié ;

• Les œuvres commandées à un prestataire externe (graphiste, développeur, créateur de contenu, etc.) ne sont transférées que sur base d’un écrit clair et précis.

Quels sont les droits conférés par le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur comporte :

• des droits patrimoniaux: droit de reproduction, de communication au public, d’adaptation, de mise à disposition, etc. ;

• des droits moraux: droit au respect du nom, de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait, etc. Ces droits sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles.

Le droit d’auteur peut-il être cédé ou licencié ?

Oui. Les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence, à condition que cela soit formalisé par écrit. La cession doit identifier clairement :

• les droits transmis,

• les modes d’exploitation,

• les territoires concernés,

• la durée de la cession,

• et la rémunération convenue.

Quels sont les points d’attention en matière de cession de droit d’auteur ?

La cession des droits d’auteur ne se présume jamais. Elle doit être expresse, écrite, et rédigée en termes juridiquement précis. Il s’agit d’une source fréquente de contentieux, notamment dans les :

• contrats de travail, lorsque les clauses de cession sont absentes ou mal formulées ;

• contrats de prestation de services, où la rémunération ne suffit pas à prouver un transfert des droits.

Il est donc essentiel de vérifier chaque contrat pour s’assurer de la présence d’une cession de droits d’auteur valable et opposable.

Existe-t-il un régime fiscal spécifique applicable aux droits d’auteur ?

Oui. En Belgique, sous certaines conditions, les revenus issus de la cession ou de la licence des droits d’auteur peuvent être considérés comme des revenus mobiliers, soumis à une fiscalité favorable..

Ce régime nécessite une analyse préalable rigoureuse et une documentation conforme aux critères administratifs.

Quels sont les recours en cas de violation des droits d’auteur ?

Le titulaire peut engager :

• une action en cessation, devant les juridictions civiles ;

• une action en contrefaçon (dommages et intérêts, interdiction, saisie) ;

• une procédure pénale, en cas d’atteinte volontaire ;

• une saisie-description pour constater les faits ;

• ou une procédure de retrait de contenu auprès des plateformes en ligne (notice and takedown).

Le droit d’auteur s’applique-t-il aux publications en ligne et sur les réseaux sociaux ?

Oui. Toute œuvre originale reste protégée, quel que soit son mode de diffusion. La reproduction ou l’utilisation d’une œuvre (photo, texte, visuel, vidéo…) sur Internet sans l’autorisation de l’auteur constitue une violation.
Des procédures spécifiques existent pour agir rapidement contre la reproduction non autorisée sur les plateformes numériques.

Comment VEGA peut-il vous assister ?

Nous intervenons :

• en conseil, pour sécuriser la titularité des droits, rédiger ou auditer des contrats de cession, structurer les flux contractuels liés aux créations ;

• en fiscalité, pour l’analyse et la structuration des revenus relevant du régime d’auteur ;

• en contentieux, pour assurer la défense des titulaires de droits, en justice comme dans le cadre de procédures administratives.